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- Décret relatif aux noms de domaine d’internet
09/02/2007
Décret relatif aux noms de domaine d’internet
Un décret d’application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques sur l’enregistrement des noms dans les domaines d’internet correspondant au territoire national (« .fr ») a été publié le 8 février au Journal officiel. Elaboré après avis du Conseil d’Etat, il clarifie les règles de gestion des domaines internet.
. Ce décret prévoit l’organisation d’une consultation publique sur les modalités de désignation des organismes qui auront la charge de la gestion des domaines de premier niveau. Les organismes responsables de ces domaines seront désignés à la suite d’un appel à candidatures publié au JO qui favorisera la transparence de ce processus et confortera le statut de ces organismes. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques désignera l’organisme retenu.
. Tout en maintenant la liberté de choix du nom de domaine sous la responsabilité du demandeur, ce décret permettra de mieux protéger les noms des organismes publics et de favoriser le respect des droits de propriété intellectuelle. Il s’agit notamment de lutter plus efficacement contre les détournements de noms de collectivités locales ou de services publics, qui peuvent porter atteinte à la confiance des utilisateurs de services publics en ligne.
Le décret protège le nom des institutions nationales de la République et des services publics nationaux, le nom des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il répond notamment à la préoccupation de nombreux maires qui s’étaient émus de l’utilisation abusive qui était faite du nom de leur commune.
Le décret interdit de choisir comme nom de domaine un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle, ou identique au nom d’une personne physique, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime sur ce nom et agit de bonne foi.
. Le décret renforce les moyens d’action contre l’incitation à la haine raciale, l’apologie des crimes contre l’humanité et la pornographie enfantine, en demandant au registre de signaler aux pouvoir publics les noms contraires à l’ordre public (en application de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal).
. La troisième partie du décret précise le rôle du registre et des bureaux d’enregistrement. Le registre peut ainsi supprimer un nom de domaine si le demandeur ne remplit pas les critères d’éligibilité.
Un registre qui constate qu’un enregistrement a été fait en violation des règles définies par le code des postes et des communications électroniques doit bloquer, supprimer ou transférer le nom de domaine correspondant.
Le ministre se réjouit de la forte croissance enregistrée par le « .fr » depuis les assouplissements des conditions d’enregistrements décidés en 2004 pour les personnes morales et 2006 pour les particuliers. On compte effectivement 742 708 noms de domaine enregistrés aujourd’hui sous « .fr », contre 47 602 en 1999.
Le nouveau cadre juridique permettra de conforter cette croissance, en maintenant l’équilibre nécessaire entre la facilité d’enregistrement et le respect des droits de tiers. Dans le cadre de la consultation publique prévue par la loi, les conditions de mise en oeuvre de ce décret feront l’objet d’une large concertation avec les acteurs intéressés.
