Comme les derniers textes législatifs le prévoient, l’état annuel des missions doit parvenir aux instances judiciaires avant le I er MARS.
Pensez à faire un Etat des formations suivies dans l’année.

Un exemplaire est à adressé à Monsieur le 1er Président de la Cour d’Appel de Bordeaux,
et un autre exemplaire à Monsieur le Procureur Général de la Cour d’Appel de Bordeaux.

voir le modèle ci-dessous