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L’Assemblée nationale vote le texte sur le droit d’auteur

Par 286 voix contre 193, l’Assemblée nationale a voté le 21 mars 2006 le projet de loi relatif au droit d’auteur sur internet. Son objectif : créer les conditions pour que se développe une offre légale et diversifiée de musique et de films tout en facilitant l’achat sécurisé d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Le projet de loi dresse une liste de sanctions graduées à l’encontre des internautes qui ne respecteraient pas les règles émises. En premier lieu, télécharger illégalement pourra mener à une amende de 38 euros. Pour qui mettra à disposition une œuvre sur internet sans l’accord des détenteurs de droits, l’amende s’élève à 150 euros.

L’utilisation, voire la simple détention de logiciels permettant de contourner une mesure technique de protection obligera à payer 750 euros d’amende. Si, "par un acte individuel et isolé", une telle mesure est décryptée, l’amende monte jusqu’à 3 750 euros pour l’utilisateur et six mois d’emprisonnement assortis de 30 000 euros d’amende pour le pourvoyeur du moyen de contournement. Les éditeurs de logiciels de téléchargement illégal "sciemment mis à la disposition du public" encourent, eux, trois ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Toutefois, le texte devrait permettre la lecture et la sauvegarde des œuvres numériques acquises légalement par un internaute pour son usage personnel et sur tous les supports. Il autorise donc l’interopérabilité : autrement dit, il sera toujours possible de copier un fichier téléchargé légalement sur tous les supports de son choix (baladeur, lecteur DVD, etc...).

Le risque de différends entre utilisateurs et titulaires de droits ne pouvant être exclu, la loi sur les droits d’auteur prévoit de créer un "collège de médiateurs". Il aura pour tâche de régler ces différends, mais il fixera aussi le nombre de copies privées autorisées pour chaque support.

Le texte voté le 21 mars, issu de la directive 2001/29 du 22 mai 2001, doit encore être examiné par le Sénat en mai. Puis une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera convoquée pour mettre au point un texte commun qui sera soumis aux deux assemblées pour adoption définitive.

23-03-2006 16:25