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- La Réforme de l’Expertise
Auteur du courrier : J-F SABARD
Bonjour,
Je vous présente tous mes voeux ainsi qu’à vos proches et à tous les membres de votre compagnie.
J’en profite pour vous annoncer les changements intervenus dans le déroulement des expertises prévus aux articles 35 à 42 du décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution ...et lesquelles entreront en application au 1er mars 2006 et concerneront les procédures en cours .
Les principales mesures portent sur les points suivants :
* L’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations formulées par les parties après l’expiration du délai imparti par lui, à moins qu’il existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge .
* Lorsqu’elles sont écrites, l’expert ne prendra en compte que les dernières observations ou réclamations lesquelles devront rappeler sommairement le cas échéant les précédentes. A défaut, elles seront réputées abandonnées par les parties.
* L’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.
* l’expert peut sur justification de l’état d’avancement de ses opérations , être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l’affaire le requiert ( il n’est plus tenu de justifier avoir fait des avances ).
* En cas d’insuffisance de la provision allouée, l’expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d’une provision complémentaire ...
* Enfin un titre exécutoire de l’ordonnance fixant sa rémunération lui est délivré systématiquement sans avoir à en faire la demande .
Comme vous pouvez le constater certaines de ces dispositions étaient déjà entrées dans la pratique expertale à Bordeaux mais n’avez pas de caractère réglementaire.
Bien cordialement
J-F SABARD
