Parution du premier décret DADVSI.

Neutraliser un dispositif anti-copie est interdit.

Le premier décret de la loi sur les droits d’auteur et les droits voisins (DADVSI) est paru le 30 décembre 2006. Il détaille les sanctions pénales et en rappelle les exceptions.

Le décret

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCA0600979D Zéro un informatique du 26/01/2006, p. 53