A tous les adhérents du CNCEJ

Paris, le 17 décembre 2010

Chère consoeur, cher confrère,

Comme il a été exposé lors de notre assemblée générale, les différents textes relatifs au régime social de l’expertise de justice, décidant l’affiliation des experts judiciaires au régime général de la Sécurité sociale (régime des salariés), publiés depuis 1998 pour la loi et 2000 pour son décret d’application, n’ont jusqu’ici jamais été appliqués, en raison de difficultés de gestion qui sont restées insurmontables pour les juridictions .

Ces textes, s’ils étaient appliqués, transformeraient, in fine, selon le cas, l’expert en salarié des parties (expertises civiles) ou de la juridiction (expertises pénales) qui le commet, toutes situations absurdes en droit français, où il est constant que l’expert remplit sa mission en toute indépendance et hors de tout rapport hiérarchique. Il faut rappeler ici que le régime fiscal de l’expertise, qui n’est pas lié à son régime social, reste, quant à lui, dans la logique de cette indépendance, considérant les revenus de l’expert comme des bénéfices non commerciaux et en aucun cas comme des salaires.

Nous venons d’apprendre que la Chancellerie, dans le fil de la démarche de rattachement de l’expert au régime général de la Sécurité sociale, a établi un logiciel de gestion (nommé Chorus) pour le paiement des frais de justice (dont les expertises pénales), et qu’elle en a demandé la mise en place dans les cours d’appel à partir du 1er janvier 2011 : il en résulte que les mémoires d’honoraires et frais d’expertise seront traités sous la forme de bulletins de paye (avec les retenues de cotisations sociales réglementaires).

Cette façon de faire, qui méconnaît en particulier les coûts de structure et de fonctionnement d’un cabinet d’expertise, sera naturellement très défavorable aux experts puisque les cotisations sociales seront calculées sur les honoraires et non sur le résultat ; il en résulte des cotisations trois à quatre fois plus élevées.

Nous suggérons donc à tous ceux - la grande majorité d’entre nous - dont l’activité principale est libérale, de profiter de la possibilité offerte par l’article 3 du décret du 17 janvier 2000, et de demander, à chaque remise d’un mémoire d’honoraires, le rattachement des honoraires d’expertise au compte de leur activité principale au régime RSI. La procédure de rattachement est décrite dans la circulaire n° 2008-065 de l’ACOSS jointe à la présente ; la demande doit être jointe au mémoire présenté au Service centralisateur des frais de justice dont dépend la juridiction qui a désigné l’expert.

A tous, au nom du Conseil national et de ses administrateurs, j’adresse mes vœux les plus sincères et confraternels pour 2011.

Dominique LENCOU