Compagnie des Experts Judiciaires
du ressort de la Cour d’Appel et du Tribunal Administratif de BORDEAUX

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Marc PARADIVIN
Trésorier Général
Délégué de la Section
Agriculture générale
39 Rue Paulin
33000 BORDEAUX
Tél. Fax 05 56 29 09 40
email : marcparadivin@orange.fr

A tous les membres de la Section « AGRICULTURE »

Bordeaux, le 8 octobre 2010

Cher confrère,

Le CNEFAF ( Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière), a adressé un courrier à notre Président qui vient de me le communiquer.

Il vise les dispositions des articles L 171-1 et R 171-1 à R 171-29 du Code Rural.

Le CNEFAF rappelle ainsi que les titres d’ »Expert Foncier et Agricole » et d’ »Expert Forestier » sont protégés. Seuls peuvent en faire mention ( sur papier à en-tête, dans les correspondances ou dans tout annuaire papier ou électronique, etc...) les Experts figurant sur la Liste Nationale établie chaque année par le CNEFAF.

Votre responsable de section, et néanmoins serviteur, invite tous les membres de la Compagnie concernés par l’expertise agricole à respecter scrupuleusement ces dispositions.

Ceux qui auraient maladroitement « utilisé » l’un de ces titres, ou un titre portant à confusion avec ceux-ci, sont en conséquence priés de les faire disparaître aussitôt de tout document et, bien entendu, de tout commentaire même verbal. Le CNEFAF rappelle que l’article L 171-1 du Code Rural prévoit que « Toute personne qui aura fait usage du titre d’Expert Foncier et Agricole ou d’Expert Forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l’article 433-17 du Code Pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d’Expert Foncier, Agricole et Forestier. »

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement

Marc PARADIVIN