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ETAT ANNUEL DES MISSIONS 2016

5 février 2017

ETAT ANNUEL DES MISSIONS 2016

Il convient d’adresser OBLIGATOIREMENT avant le 28 février 2017, aux deux magistrats suivants :

– Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Bordeaux – Palais de Justice, Place de la République – 33077 BORDEAUX CEDEX

– Madame le Procureur Général Près la Cour d’Appel de BORDEAUX – même adresse

 1) l’état détaillé des missions effectuées en 2016 (en PJ, si nécessaire, le formulaire en vigueur), et ce, même si aucune mission ne vous a été confiée en 2016.

2) Un courrier d’accompagnement qui mentionne les différentes formations suivies en 2016 (avec lieu, date, organisme, objet).

Il est conseillé de faire figurer au bas de votre lettre d’accompagnement :

Copie : Madame le Procureur Général près la CA   (ou copie : Monsieur le Premier Président de la CA)

Il est également rappelé aux experts quinquennaux ré-inscriptibles au 1er janvier 2018 qu’ils doivent effectuer, avant le 28 février 2017, leur demande de réinscription auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dont dépend l’expert.

Tableaux type d’état de missions et modalités de réinscription 2018, téléchargeables ci-contre

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