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Modalités de rémunération des Experts de justice Psychologues

10 avril 2017

Modalités de rémunération des Experts de justice Psychologues

Décret du 27/02/2017, relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie légale et relevant des frais de justice. (document à télécharger)

Ce nouveau tarif n’est applicable qu’aux missions prescrites à partir du 28 février 2017.

A noter également que le nouveau tarif de déposition aux assises est de 42,09€.

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