Guide COSP : Inscription au Centre de Formalité des Entreprises
Les collaborateurs occasionnels du service public sans aucune activité libérale doivent déposer une déclaration de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des Urssaf conformément aux dispositions de l’article R123-3 7° du code de commerce, sont appelés à accomplir leur formalité d’immatriculation pour obtenir un numéro de Siret à visée fiscale. Deux cas : 1- S’agissant des COSP, sans aucune activité libérale qui sont déjà immatriculés à ce jour devront s’adresser au CFE Urssaf compétent afin de régulariser leur situation. 2- S’agissant des COSP, sans aucune activité libérale, qui n’ont pas encore de numéro de SIRET appelés donc à accomplir leur formalité d’immatriculation, ils doivent se rendre sur le site https://www.cfe.urssaf.fr pour procéder à la formalité de déclaration afin d’obtenir un numéro SIRET à visée fiscale.
https://www.cncej.org/uploads/document/file/90/GUIDE_CFE.pdf
