Les missions de l’expert judiciaire dans la spécialité géomètre s’organisent autour des problématiques de bornage judiciaire, d’analyse de servitudes, d’analyse en valeur vénale et d’étude dans le domaine de la copropriété.
Ainsi, les opérations de recherches en délimitation et bornage judiciaires s’organisent en application de l’article 646 du code civil et de l’article L-111-5-3 du code de l’urbanisme, toute opération de bornage ou de redressement de limites se déroule dans le cadre d’une réunion amiable et contradictoire. L’objectif de cette expertise est de définir contradictoirement les limites de propriété existantes et futures (représentées ou non) et de pratiquer les adaptations cadastrales éventuelles.
Ces travaux et les opérations topographiques en découlant nous permettent alors :
- De constituer des états parcellaires,
- De conduire l’application de plans d’alignements,
- De garantir la superficie réelle des parcelles cadastrales,
- De rédiger les conventions de servitude nécessaires à la gestion de vos biens immobiliers
De même les travaux d’expertise permettent également d’apporter une réponse technique aux travaux de mise de copropriété et de division en volumes et ceux tant sur les aspects administratif (analyse de l’état descriptif de division et de son règlement ou des statuts d’associations syndicales) que technique par la mise en place de vérifications ou de calculs de répartition de charge.
Enfin, nos expertises amènent parfois à l’emploi de techniques de mesure 3D extrêmement complexes ou la valeur ajouté de l’expert de la mesure 2D/3D prend tout son sens (mesure par scanner laser 3D, drone aérien, bateau relatif au relevé bathymétrique).
