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Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature

9 septembre 2022

Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature

L’ arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 ( en téléchargement ) entrera en vigueur pour l’établissement des listes d’experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2023.

Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d’une inscription ou d’une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s’y conformer.

Chaque expert devra avant le 1er mars 2023 remplir le formulaire de reclassement figurant en annexe de l’arrêté :

L’expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé devra indiquer, avant le 1er mars 2023, la ou les rubriques ainsi que la ou les spécialités dans lesquelles il souhaite être inscrit à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe de l’arrêté.

L’expert inscrit sur une liste de cour d’appel, ou sur une liste de cour d’appel et sur la liste nationale, adresse le formulaire au procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel l’expert exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

– L’expert inscrit sur la seule liste nationale adresse le formulaire au procureur général près la Cour de cassation.

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Arrêté nouvelle nomenclature 22Août2022

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