L’ arrêté du 5 décembre 2022 (voir lien ci-dessous) relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046704451
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d’une inscription ou d’une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s’y conformer.
– L’expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les spécialités mentionnées au tableau en annexe 1 de l’arrêté, est automatiquement reclassé dans les spécialités correspondantes.
-L’expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l’article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les spécialités autres que celles mentionnées au tableau figurant en annexe 1 indique, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier 2024, selon le formulaire figurant en annexe 2 de l’arrêté.
– L’expert inscrit sur une liste de cour d’appel, ou sur une liste de cour d’appel et sur la liste nationale, adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception,le formulaire au procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel l’expert exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
– L’expert inscrit sur la seule liste nationale adresse le formulaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur général près la Cour de cassation.
