Dans le cas où vous souhaiteriez solliciter votre inscription dans une nouvelle rubrique, il vous appartient de déposer une demande d’extension (assimilable à une demande initiale).
CONSTITUTION DU DOSSIER
Vous ne devez constituer qu’un seul dossier de candidature de réinscription même si vous postulez dans plusieurs spécialités.
Vous trouverez, ci-joint, la trame du dossier de candidature à la réinscription QUI DOIT ÊTRE SCRUPULEUSEMENT RESPECTÉE.
Outre la page 1 qui devra être très soigneusement renseignée et la dernière page qui comporte une déclaration sur l’honneur qui devra être obligatoirement signée, vous voudrez bien établir quatre sous-chemises regroupant les rubriques suivantes:
Vous classerez ces chemises cotées en respectant l’ordre chronologique du dossier.
Vous trouverez, dans le ficher pièces à produire, la liste des pièces qui doivent être obligatoirement jointes à votre dossier.
Nous appelons votre attention sur le fait que la responsabilité de la constitution du dossier vous incombe et que les services des experts des différents parquets du ressort de la Cour d’appel n’interviendront pas pour réclamer les pièces manquantes.
ENVOI OU DÉPÔT DU DOSSIER
Ce dossier de candidature devra être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, avant le 1er mars de chaque année,au Procureur de la République près le tribunal judicaire dans le ressort duquel vous exercez votre activité professionnelle principale, sauf si vous choisissez la rubrique Traduction pour laquelle une option vous est ouverte (cf art 6 du décret du 23 décembre 2004).
Vous trouverez, ci-dessous mentionnées, les adresses postales et électroniques des différents parquets du ressort.
Votre enveloppe devra être libellée de la façon suivante :
Madame ou Monsieur le Procureur de la République
Service Liste des Experts
Tribunal Judiciaire de :
experts.tj-angouleme@justice.fr
experts.tj-bergerac@justice.fr
experts.tj-bordeaux@justice.fr
experts.tj-libourne@justice.fr
experts.tj-perigueux@justice.fr
Dans le cadre de l’instruction des dossiers confiée au Procureur de la République par les articles 6,7 et 10 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires il sera fait retour des dossiers qui ne viseront pas une des spécialités de la nomenclature et/ou dont le cachet de la poste ne sera pas antérieur au 1er mars.
Vous trouverez dans les fichiers joints :
