Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 17 juin.
Il vise notamment à impliquer davantage les compagnies d’experts de justice dans l’établissement des listes d’experts, à permettre à des collègues de poursuivre leur activité d’expertise en reculant la limite d’âge à 72 ans et à renforcer la formation des experts en instaurant une condition de formation à l’expertise avant l’inscription initiale, formation qui pourra être dispensée par les compagnies.
Afin de le consulter, veuillez cliquer sur le lien suivant : décret du 16 juin 2023
