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Eléments d’appréciation des montants pratiqués pour les expertises à compter du 24 juin 2016

17 octobre 2016

Eléments d’appréciation des montants pratiqués pour les expertises à compter du 24 juin 2016

publié le 14 décembre 2005 (modifié le 17 octobre 2016)

Eléments d’appréciation des montants pratiqués pour les expertises, votés par la Cour d’Appel lors de son AG du 24 juin 2016.
Toutes les expertises ouvertes à compter du 24 juin 2016 pourront bénéficier de ce nouveau barême.

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