publié le 14 décembre 2005 (modifié le 17 octobre 2016)
Eléments d’appréciation des montants pratiqués pour les expertises, votés par la Cour d’Appel lors de son AG du 24 juin 2016.
Toutes les expertises ouvertes à compter du 24 juin 2016 pourront bénéficier de ce nouveau barême.
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A noter également que la CNEPSY informe ses adhérents qu’une nouvelle grille de rémunération de l’expertise psychologique a été mise en place à compter du 1er juillet 2017.
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