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Etat annuel des missions – Cour Administrative d’Appel – avant le 31/12

1 décembre 2018

Etat annuel des missions – Cour Administrative d’Appel – avant le 31/12

Nous vous rappelons que conformément à l’article R221-16 du Code de la Justice administrative, les experts inscrits au tableau établi par la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX doivent indiquer à la fin de chaque année civile, au président de la cour administrative d’appel, si des missions leur ont été confiées et, dans ce cas, lui adresser la liste des rapports déposés et des missions en cours devant les juridictions administratives. Ils indiquent également les formations suivies en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.

Cette obligation est distincte de celle relative à la Cour d’Appel (avant le 28 février).

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