Sur demande de Mme POUDENS, Avocate générale près de la Cour d’Appel de Bordeaux, Nathalie MALICET, Présidente de la CEJB, vous prie de prendre connaissance des éléments ci-dessous :
L’article 14 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie l’article préliminaire du code de procédure pénale afin de prévoir l’obligation de notifier à la personne suspectée ou poursuivie son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés en matière criminelle et délictuelle .
A compter du 31 décembre 2021 la notification du droit à la personne suspectée ou poursuivie doit s’effectuer avant tout recueil de ses observations, avant tout interrogatoire y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l’autorité judiciaire .
Ainsi les experts requis par le procureur ou commis par le magistrat instructeur, une juridiction, devront notifier oralement le droit de se taire et mentionner dans leur rapport écrit l’existence de cette notification ainsi que l’usage fait de ce droit de se taire sur les faits reprochés par la personne suspectée ou poursuivie.
Les formules écrites pourraient être les suivantes :
La personne est informée de son droit de conserver le silence sur les faits reprochés
La personne a choisi de garder le silence sur les faits qui lui sont reprochés => oui / non
