Demande de réinscription quinquennale pour la liste 2027
Cette demande concerne cette année les experts quinquennaux réinscrits sur la liste 2022 et les experts probatoires inscrits sur la liste 2024
Il est rappelé aux experts quinquennaux ou probatoires ré-inscriptibles au 1er janvier 2027 qu’ils doivent effectuer, avant le 28 février 2026, leur demande de réinscription auprès du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire dont dépend leur activité professionnelle principale ou à défaut leur domicile,
Pour vérifier de quel TJ dépend votre commune, utilisez cette carte.
ATTENTION, depuis la campagne 2025, le dossier de réinscription NE DOIT PAS être envoyé par la Poste en format papier comme les années précédentes.
Les demandes d’inscription ET de réinscription se feront désormais de manière totalement dématérialisée en utilisant l’outil Démarches Numériques mis à disposition par l’administration.
Vous trouverez ci-dessous les liens pour chacune des procédures (inscription initiale, réinscription ou extension), ils sont également publiés sur le site de la Cour d’Appel de Bordeaux (https://www.cours-appel.justice.fr/bordeaux/experts).
Pour l’inscription initiale : Démarche numérique Inscription initiale
Pour la réinscription quinquennale : Démarche numérique Réinscription quinquennale
IMPORTANT : Les experts qui ont raté leur réinscription l’année dernière ne doivent pas utiliser ce lien, mais celui de l’inscription initiale. Pour se réinscrire en 2027, il faut être présent sur la liste 2026
Pour une extension d’inscription (ajout d’une spécialité dans un domaine proche) : Démarche numérique Extension d’inscription
Vous trouverez néanmoins en document joint la liste des pièces à produire en cas de réinscription, afin de préparer au mieux cette formalité en ligne.
Pour rappel, les candidatures déposées désormais en vue d’une inscription ou d’une réinscription sur les listes d’experts judiciaires devront se conformer à l’arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 (voir lien ci-dessous)
