L’arrêté du 5 décembre 2022 (Arrêté du 5 décembre 2022) relatif à la nomenclature entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Les experts dont les spécialités sont mentionnées sur le tableau figurant en annexe 1 (tableau annexe 1) sont automatiquement reclassés dans les spécialités correspondantes : ils n’auront donc aucune démarche à effectuer.
Pour les autres experts, il conviendra de compléter le formulaire de reclassement figurant en PJ , accompagné :
Ce tableau, proposé par le Bureau de Compagnie et approuvé par la Cour d’appel, comprend 2 onglets : un vierge destiné à être rempli par l’expert et un second renseigné avec quelques exemples significatifs et des commentaires explicatifs.
Trois cas rentrent dans le dispositif prévu par l’arrêté (A-automatique / D-division / C-création) et un cas relève d’une nouvelle demande de spécialité (ND-nouvelle demande) qu’il conviendra de formuler l’année prochaine, avant le 28 février.
Ces éléments de reclassement sont à transmettre impérativement avant le 1er mai 2023 au Procureur Général près la Cour d’appel de Bordeaux, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (par courrier RAR ou par mail experts.ca-bordeaux@justice.fr).
